Conditions Générales de Vente

1.⁠ ⁠Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de matériels et prestations réalisées par Avenir Confort Énergie (ACE).
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout document du client.
ACE peut sous-traiter tout ou partie des travaux.

2.⁠ ⁠Validité des devis / Formation du contrat

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
La commande devient ferme et définitive dès réception du devis signé sans modification et de l’acompte de 30%.
Les devis sont gratuits, sauf mention contraire.

3.⁠ ⁠Prix – Révision – Travaux supplémentaires

Les prix s’entendent TTC et peuvent être ajustés en cas d’évolution légale des taxes.
Toute demande du client non prévue au devis fera l’objet d’un avenant écrit et chiffré.
En cas d’imprévu technique ou découverte en cours de chantier, ACE peut proposer des travaux supplémentaires indispensables, soumis à validation préalable du client.

4.⁠ ⁠Paiement

•⁠ ⁠Acompte obligatoire : 30% à la commande.
•⁠ ⁠Travaux > 30 jours : situations intermédiaires possibles.
•⁠ ⁠Solde : dû à la fin des travaux / à la livraison du matériel.
•⁠ ⁠Paiement sous 7 jours. En cas de retard, des pénalités légales s’appliquent automatiquement.
ACE peut suspendre le chantier 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.
En cas d’annulation non justifiée par le client, l’acompte reste acquis à ACE et les frais engagés (matériel commandé, déplacement, préparation…) restent dus.

5.⁠ ⁠Délais – Conditions d’exécution

Les délais de chantier sont fournis à titre indicatif. Ils courent uniquement après réception du devis signé + acompte + autorisations nécessaires (copropriété, mairie…). Les délais peuvent être prolongés de plein droit en cas : intempéries, force majeure, indisponibilité du client, défaut d’accès, imprévus techniques, travaux supplémentaires. Le client doit fournir l’accès au logement, pièces dégagées, protection des objets fragiles, ACE ne peut être tenue responsable si le chantier doit être interrompu faute de conditions adéquates.

6.⁠ ⁠Livraison et stockage du matériel

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée. Le client doit vérifier le matériel à réception et signaler toute réserve immédiatement. Les risques sont transférés au client dès la prise de possession.

7.⁠ ⁠Réception des travaux

La réception intervient dès l’achèvement des travaux. Elle peut être prononcée avec ou sans réserves. Les réserves doivent être exprimées par écrit dans les 3 jours suivant la demande de réception. Toute utilisation de l’installation vaut réception tacite sans réserve. La réception libère ACE de ses obligations contractuelles, hors garanties légales.

8.⁠ ⁠Responsabilité du client / conditions préalables

Le client garantit :
•⁠ ⁠l’exactitude des informations fournies (dimensions, accès, usage prévu),
•⁠ ⁠la conformité de l’installation électrique et hydraulique existante,
•⁠ ⁠l’absence d’amiante, plomb ou installation dangereuse non déclarée.
En cas de non-conformité, ACE peut interrompre les travaux. Toute remise aux normes sera facturée au client.

9.⁠ ⁠Garanties

ACE applique : garantie légale de conformité : 2 ans, garantie contre les vices cachés, garantie commerciale du fabricant (durées variables).
Sont exclus : mauvaise utilisation, absence d’entretien, détérioration volontaire, intervention d’un tiers, modification de l’installation, encrassement, surtensions, gel, calcaire, usure normale.
La garantie ne couvre pas : déplacement, diagnostic, main-d’œuvre, consommables (filtres, joints, fluide, sel…). Toute intervention sous garantie doit être demandée par écrit.

10.⁠ ⁠Entretien

Le maintien des performances des installations nécessite un entretien régulier. Certaines pompes à chaleur sont soumises à un entretien annuel obligatoire. ACE ne pourra être tenue responsable d’une panne résultant d’un défaut d’entretien.

11.⁠ ⁠Autorisations administratives

Le client est seul responsable de l’obtention de l’accord de la copropriété, des autorisations municipales, de toute déclaration préalable.
ACE ne pourra être tenue responsable de retards ou litiges liés à l’absence d’autorisation.

12.⁠ ⁠Droit de rétractation

Pour les contrats signés au domicile du client particulier, un droit de rétractation de 14 jours s’applique.
Si le client demande l’exécution immédiate des travaux, il devra payer les prestations réalisées en cas de rétractation.

13.⁠ ⁠Données personnelles

Les données du client sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, la facturation et le SAV.
Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification.

14.⁠ ⁠Médiation et litiges

En cas de litige, le client doit adresser une réclamation écrite à ACE. À défaut de résolution amiable, le client peut saisir: BATIRMEDIATION – 22 Corniche du Soleil – 83430 Saint-Mandrier –www.batirmediation-conso.fr